Observations (7)
25/06/1980
Numéro de gestion : 1962B00462
Par jugement du 25.06.1980, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le règlement judiciaire du patrimoine syndic : me Astier - 22 cours pierre Puget - 13286 Marseille cedex 2 à compter du 25.06.80
07/07/1980
Numéro de gestion : 1962B00462
Par jugement du 07.07.1980, le tribunal de commerce de Marseille a autorisé Mr Majorel agissant en qualité de P.d.g. de la société Afec à conclure avec la société d'exploitation des établissements Afec un contrat de gérance libre de son fonds de commerce pour une durée de 3 mois à compter du 01.07.1980 à compter du 07.07.80
30/03/1981
Numéro de gestion : 1962B00462
Par jugement en date du 30.03.1981, le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'exploitation pour une durée de 6 mois du 12.04.1981 au 12.10.1981 à compter du 30.03.81
26/10/1981
Numéro de gestion : 1962B00462
Par jugement en date du 26.10.1981, le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'exploitation pour une durée de 3 mois du 12.10.1981 au 12.01.1982. À compter du 26.10.81
30/11/1981
Numéro de gestion : 1962B00462
Par jugement en date du 30.11.1981, le tribunal de commerce de Marseille a homologué le concordat que la débitrice a obtenu de ses créanciers et nomme me Astier, commissaire a l'exécution du concordat avec pour mission le paiement des dividendes aux créanciers chirographaires. Syndic : me Astier - 22 cours pierre Puget - 13286 Marseille cx 2 à compter du 30.11.81
05/03/1984
Numéro de gestion : 1962B00462
Par jugement en date du 05.03.1984, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la conversion en liquidation des biens et la résolution du concordat. À compter du 05.03.84
01/01/2002
Numéro de gestion : 1962B00462
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
