Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1962B00632
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
30/05/2003
Numéro de gestion : 1962B00632
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE , en date du 30/05/2003
04/06/2003
Numéro de gestion : 1962B00632
Par jugement en date du 04/06/2003, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert et joint la procédure générale de redressement judiciaire des sociétés GROUPE SUIN, FINANCIERE FEDERATION, FONTCLAIR, ETUDE GESTION INNOVATION DOCUMENTATION ORGANISATION SYSTEME et DELTA PROVENCE avec confusion des masses actives et passives. Date de cessation des paiements au 30/05/2003 et a désigné Monsieur MANDIN en qualité de Juge Commissaire, Me Henri NESPOULOUS en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assiter le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux et Me JP LOUIS en qualité de Réprésentant des créanciers.
14/08/2003
Numéro de gestion : 1962B00632
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 14/08/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de des societes SOMADO, EUROPEENNE DE DISTRIBUTION " EURODIS", GESTION COMMERCIALE ET FINANCIERE " S.G.C.F." . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Henri NESPOULOUS 24 rue Lulli 13001 MARSEILLE , nom du juge commissaire : M. MANDIN
26/07/2005
Numéro de gestion : 1962B00632
Régul : par jugement en date du 25/07/2005, le Tribunal de Commerce de Marseille a désigné la SCP DOUHAIRE AVAZERI, 58 Cours Pierre Puget 13006 Marseille, mission conduite par Maître Emmanuel DOUHAIRE, ès qualités, en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
21/04/2008
Numéro de gestion : 1962B00632
Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 21/04/2008 nommant M. Avram juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/01/2012
Numéro de gestion : 1962B00632
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Marseille rendue le 26/01/2012 nommant M. Laforge juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.
