Observations (8)
07/05/1992
Numéro de gestion : 1963B00044
VENTE DE LA PARTIE D'ACTIVITE DE CLOTURE A CPM ENVIRONNEMENT A COMPTER DU 28 FEVRIER 1992
04/12/1991
Numéro de gestion : 1963B00044
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 4 DECEMBRE 1991 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUVAL 8 RUE FOREST ANGERS ADMINISTRATEUR : ME MARTIN 41 AV DE GRESILLE ANGERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03.12.91 A COMPTER DU 04.12.91 PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS
19/02/1992
Numéro de gestion : 1963B00044
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 19 FEVRIER 1992 PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE CESSION DE LA SARL CPM COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARTIN 41 AV DE GRESILLE ANGERS A COMPTER DU 190292
23/03/1994
Numéro de gestion : 1963B00044
Divers procédures collectives JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 230394 PRONONCE UN JUGEMENT EN COMBLEMENT DE PASSIF POUR MESSIEURS GODFROY ET RIGNY MARCEL A HAUTEUR DE 1 837 000 F, DANS LA STE CONSTRUCTIONS PREFABRIQUEES MONTLIMARTOISES A COMPTER DU 230394
06/01/2000
Numéro de gestion : 1963B00044
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT DU TC D'ANGERS LE 05.01.2000 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN JUGE : MR LE BOMIN NOUVEAU JUGE : MR MARC MURIER A COMPTER DU 05.01.2000
05/01/2006
Numéro de gestion : 1963B00044
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 05/01/2006 DESIGNE MR JEAN CLAUDE CHAUVET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MARC MURIER A COMPTER DU 05.01.2006 Date d'effet : 05/01/2006
10/04/2013
Numéro de gestion : 1963B00044
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 10/04/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 10/04/2013 Date d'effet : 10/04/2013
Numéro de gestion : 1963B00044
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA NOUVELLE LOI DU 24 JUILLET 1966 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 750 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 114 336.76 EUR
