Observations (6)
30/09/1981
Numéro de gestion : 1964A01556
Par jugement du 30 09 1981 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé l extension de la liquidation des biens de la Sarl construction h à mme Haddad née Belhassen Taita 263 Bd national 13003 Marseille Sarl liberty garage siège social 93/95 Bd national 13003 Marseille Sci point national siège social 86 Bd national 13003 Marseille Mr Haddad Sidney 13 rue Mathieu Stillati 13003 Marseille et Mr Haddad william 156 rue de Crimée Marseille syndic me Douhaire 22 cours pierre Puget 13286 Marseille à compter du 30.09.81
12/10/1981
Numéro de gestion : 1964A01556
Par jugement du 12 10 1981 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé me Douhaire es qualités à conclure avec la Sarl marche régional de l occasion un contrat de gérance libre portant sur les fonds de commerce précités pour une durée de trois mois à compter du 01 10 1981 jusqu au 01 01 1982 syndic me Douhaire 22 cours pierre Puget 13006 Marseille à compter du 12.10.81
16/12/1981
Numéro de gestion : 1964A01556
Par jugement du 16 12 1981 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé le renouvellement de la gérance libre consentie sur les fonds de Mme Haddad et Sarl liberty garage pour une période de trois mois du 01 01 1982 au 01 04 1982 syndic me Douhaire 22 cours pierre Puget 13006 Marseille à compter du 16.12.81
10/03/1982
Numéro de gestion : 1964A01556
Par jugement du 10 03 1982 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le report de la date de cessation des paiements au 30 09 1980 à compter du 10.03.82
29/03/1982
Numéro de gestion : 1964A01556
Par jugement du 29 03 1982 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé le renouvellement de la gérance consentie à la Sarl marche régional de l occasion pour une durée de six mois du 01 04 1982 au 01 10 1982 syndic me Douhaire 22 cours pierre Puget 13006 Marseille à compter du 29.03.82
27/09/1982
Numéro de gestion : 1964A01556
Par jugement du 27 09 1982 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé le renouvellement de la gérance libre pour une période de six mois du 01 10 1982 au 01 04 1983 à compter du 27.09.82