Observations (4)
07/10/1988
Numéro de gestion : 1975B00014
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1988 HOMOLOGUANT LE CONCORDAT SIGNE LE 9 SEPTEMBRE 1988 ENTRE LA SA SERATHON ET LA SARL ELDER. MAITRE GUY MARIANI, SYNDIC, RESI- DENCE LES FONTAINES, RUE GUSTAVE DESPLACES, 13100 AIX EN PROVENCE, A ETE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT. A COMPTER DU 04/10/88
03/08/1995
Numéro de gestion : 1975B00014
Modification d'office ** PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE SE DECLARE DESSAISI AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 23/12/81 A L'ENCONTRE DE LA SARL ELDER PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. A COMPTER DU 19/07/95
29/11/2000
Numéro de gestion : 1975B00014
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE A DESIGNE ME GILLIBERT MICHEL DEMEURANT 36 RUE DR HONNORAT 04000 DIGNE LES BAINS EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT EN REMPLACEMENT DE ME GUY MARIANI. Date d'effet : 28/11/2000
Numéro de gestion : 1975B00014
SUITE RUBRIQUE DATE ET No DE DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE : - TRANSFERT : DEPOT MARSEILLE DU 5 MAI 1975 No 216 DEPOT MANOSQUE DU 16 MAI 1975 No 74 J.A.L. : PUBLICATIONS COMMERCIALES DU 16 MAI 1975. *** MODIFICATION DU 18.02.1981 : PAR JUGEMENT DU 16.02.1981, LE TC DE MARSEILLE A PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES JUSQU'AU 16.05.1981 AU BENEFICE DE LA SA SERATHON - FABRIQUE DE SIEGES - ZI ST MAURICE MANOSQUE ET DE LA SARL ELDER - FABRICATION DE SIEGES & DE SALONS ZI RUE GEORGES CLAUDE - AIX LES MILLES. ME NESPOULOUS 59 RUE GRIGNAN A MARSEILLE A ETE NOMME CURATEUR AVEC MISSION D'ASSURER L'ADMINISTRATION DES 2 STES AVEC LES POUVOIRS NORMALEMENT DEVOLUS AU PDG ET CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA SERATHON ET A LA GERANTE DE LA SARL ELDER. ME DU ROURE 11 AV.ILE DE FRANCE MARSEILLE A ETE DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT EN GESTION ET M. BEAUD'HUIN 2 COURS J.BALLARD MARSEILLE A ETE DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT COMPTABLE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE CURATEUR DANS LES OPERATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES DES DEUX SOCIETES. MENTION D'OFFICE. *** MODIFICATION DU 10.04.1981 : PAR JUGEMENT DU 09.04.1981, LE TC DE MARSEILLE PROROGE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES JUSQU'AU 16.06.1981, AU BENEFICE DE LA SA SERATHON ET DE LA SARL ELDER. MENTION D'OFFICE. *** MODIFICATION DU 15.06.1981 : PAR JUGEMENT DU 11.06.1981, LE TC DE MARSEILLE A ADMIS LE PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF TEL QUE DEPOSE AU GREFFE LE 15.05.1981. CE MEME JUGEMENT A NOMME ME NESPOULOUS 59 RUE GRIGNAN MARSEILLE ADMINIS- TRATEUR PROVISOIRE JUSQU'AU 31.12.1981 ET M. DU ROURE PAUL 11, AV.ILE DE FRANCE MARSEILLE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR LA SA SERATHON ZI ST MAURICE MANOSQUE ET LA SARL ELDER RUE G.CLAUDE AIX LES MILLES. MENTION D'OFFICE. *** MODIFICATION DU 24.12.1981 : PAR JUGEMENT DU 23.12.1981, LE TC DE MARSEILLE A CONSTATE QUE LE PLAN UNIQUE DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APUREMENT DU PASSIF DEPOSE PAR ME NESPOULOUS & TEL QU'AD- MIS PAR LE TC DE MARSEILLE PAR JUGEMENT DU 11.06.1981, SE REVELE AUJOUR- D'HUI INEXECUTABLE, EN CONSEQUENCE PRONONCE LA RESOLUTION DUDIT PLAN. DE MEME SUITE CONSTATE QUE LES STES DEBITRICES NE SONT PLUS EN MESURE DE FAIRE FACE A L'INTEGRALITE DES DETTES DEVENUES EXIGIBLES ET CONSTATE LEUR ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. PRONONCE EN CONSEQUENCE LE REGLE- MENT JUDICIAIRE DE LA SA SERATHON ZI ST MAURICE A MANOSQUE ET DE LA SARL ELDER A AIX LES MILLES. RENVOIE LA PROCEDURE CONCERNANT LA SA SERATHON DEVANT LE TC DE MANOSQUE NORMALEMENT COMPETENT POUR STATUER CE QUE DE DROIT. DESIGNE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23.09.1967 ARTICLE 10 ALINEA 3 PROVISOIREMENT ME MARIANI RES.LES FONTAINES RUE G.DESPLACES AIX EN PROVENCE EN QUALITE DE SYNDIC. RENVOIE LA PROCEDURE CONCERNANT LA SARL ELDER DEVANT LE TC D'AIX EN PROVENCE ET NOMME PROVISOIREMENT EN APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ME FERAUD-PRAX 3 COURS SEXTIUS AIX EN PROVENCE EN QUALITE DE SYNDIC. MENTION D'OFFICE. *** MODIFICATION DU 26.12.1981 : JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDI- CIAIRE DE LA SA SERATHON PRONONCE PAR LE TC DE MANOSQUE DU 24.12.1981. SYNDIC : ME MARIANI 13100 AIX EN PROVENCE. DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS : 23.12.1981. MENTION D'OFFICE. *** MODIFICATION DU 07.01.1982:RECONDUCTION DE ME NESPOULOUS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC LES POUVOIRS DEVOLUS AUX DIRIGEANTS SO- CIAUX ET CE JUSQU'AU 03.01.1982, A COMPTER DU 24.12.1981. DESIGNATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE ME FERAUD-PRAX ADMINISTRATEUR JU- DICIAIRE DEMEURANT ET DOMICILIE A AIX EN PROVENCE AV.ST JEROME RES.STE VICTOIRE, ET CE AVEC LES POUVOIRS DEVOLUS AUX DIRIGEANTS SOCIAUX A COMP- TER DU 04.01.1982. MENTION D'OFFICE. *** MODIFICATION DU 15.01.1982 : RETRACTATION DE LA NOMINATION DE ME FERAUD-PRAX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A AIX EN PROVENCE EN QUALITE D'AD- MINISTRATEUR PROVISOIRE
