Observations (9)
29/05/1995
Numéro de gestion : 1965B00645
Par jugement en date du 24.05.95 le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire (régime général) fixe la date de cessation des paiements au : 24.05.95 et a nommé en qualité de représentant des créanciers : me rêne bellot 22 cours pierre Puget 13286 Marseille cedex 6 et nomme en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion : me Emmanuel Douhaire 58 cours pierre Puget 13006 Marseille
17/11/1995
Numéro de gestion : 1965B00645
Par jugement en date du 16.11.95 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 24.03.96
28/03/1996
Numéro de gestion : 1965B00645
Par jugement en date du 28.03.96 le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de cession et a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan : me rêne bellot 22 cours pierre Puget 13286 Marseille cedex 6
19/01/2000
Numéro de gestion : 1965B00645
Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 19/01/2000 nommant m. Michelon juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
09/10/2000
Numéro de gestion : 1965B00645
Jugement du tribunal de commerce de Marseille En date du 09/10/2000 , Désignant me Emmanuel Douhaire En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
01/01/2002
Numéro de gestion : 1965B00645
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/01/2004
Numéro de gestion : 1965B00645
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 28/01/2004 nommant M. TEZARIS juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
22/09/2005
Numéro de gestion : 1965B00645
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 22/09/2005 , désignant SCP DOUHAIRE-AVAZERI, mission conduite par Me E.DOUHAIRE, 58 Crs Pierre Puget 13006 MARSEILLE en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
17/02/2017
Numéro de gestion : 1965B00645
Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels
