Observations (6)
16/01/2012
Numéro de gestion : 1966B00363
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/04/2010 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
13/10/1997
Numéro de gestion : 1966B00363
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 03/10/1997
21/10/1997
Numéro de gestion : 1966B00363
Le tribunal de commerce de Pontoise par jugement en date du 8/10/1997 a déclaré le demandeur irrecevable en sa déclaration de cessation des paiements
30/12/1997
Numéro de gestion : 1966B00363
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/10/1997 prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de sa Sodisper à : la Sarl société de Perinatalie vannetaise l Eurl alper la Sarl société de périnatalité rennaise la Sarl Babyplus la Sarl isabelle et Didier juge commissaire monsieur roux jugé commissaire suppléant Madamemuguet liquidateur : me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoisedate de cessation des paiements 28 juillet 1997 les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances
16/08/2000
Numéro de gestion : 1966B00363
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant R Souc juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1966B00363
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
