Observations (4)
18/07/1975
Numéro de gestion : 1966B00478
Par jugement en date du 18.07.1975 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le règlement judiciaire syndic : me Benazeth 22 cours pierre Puget 13006 Marseille à compter du 18.07.75
15/03/1976
Numéro de gestion : 1966B00478
Par jugement en date du 15.03.1976 le tribunal de commerce de Marseille a reporté la date de Cessa-- Tion des paiements au 15.04.1974 à compter du 15.03.76
13/03/1978
Numéro de gestion : 1966B00478
Par jugement en date du 13.03.1978 le tribunal de commerce de Marseille a homologué le concordat que la s.À.R.l. "Françoise" a obtenu de ses créanciers et nomme maître Benazeth commissaire à l'exécution du concordat. À compter du 13.03.78
01/01/2002
Numéro de gestion : 1966B00478
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
