Observations (5)
30/05/1986
Numéro de gestion : 1976A80193
PAR JUGT EN DATE DU 16 MAI 1986, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GIRAUD GEORGES PRONONCE LE 1ER AOUT 1985 A ETE REPORTEE AU 12 FEVRIER 1985
09/08/1985
Numéro de gestion : 1976A80193
PAR JUGT EN DATE DU 1ER AOUT 1985, LE TRIBUNAL DE CEANS DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE MR GIRAUD GEORGES, FIXE PROVISOIREMENT AU 24 JUIL- LET 1985 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE MME GAZQUEZ JUGE AU SIEGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME BERMOND EN QUALITE DE SYNDIC.
14/05/1997
Numéro de gestion : 1976A80193
Conversion en liquidation des biens LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 12 MAI 1997 PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR GIRAUD GEORGES MAINTIENT ME BERMOND DEMEURANT 14, RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU EN QUALITE DE SYNDIC.
26/06/2007
Numéro de gestion : 1976A80193
Clôture pour insuffisance d'actif par jugt en date du 18 juin 2007 le Tribunal de Grande Instancede BOURGOIN JALLIEU chambre commerciale prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire. date d'effet : 18/06/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A80193
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
