Observations (2)
15/02/2002
Numéro de gestion : 1971B00056
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE DISPARITION DU FONDS Date d'effet : 01/01/2002
Numéro de gestion : 1971B00056
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
