Observations (4)
27/02/1984
Numéro de gestion : 1971B00102
VENTE DU FONDS DE CAFE BAR HOTEL RESTAURANT A MR DEVAUD CHRISTIAN A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 19833 CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 15/11/83
13/04/1983
Numéro de gestion : 1971B00102
JUGEMENT DECLARATIF DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN3 LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 130483 SYNDIC ME MARTIN 24 RUE CHEVREUL ANGERS A COMPTER DU 13/04/83
13/04/1983
Numéro de gestion : 1971B00102
JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 05 JANVIER 1983 SYNDIC ME MARTIN 24 RUE CHEVREUL ANGERS A COMPTER DU 05/01/83
Numéro de gestion : 1971B00102
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 220 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 33 538.78 EUR
