Observations (5)
06/07/2001
Numéro de gestion : 1971B00066
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Marseille , en date du 06/07/2001
12/07/2001
Numéro de gestion : 1971B00066
Le tribunal de commerce de Marseille a prononcé en date du 12/07/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 01j514 , date de cessation des paiements le 06/07/2001 , et a désigné juge commissaire Monsieur gallo , juge commissaire suppléant Monsieur Viano , administrateur Maître Douhaire 58 cours pierre Puget 13006 Marseille avec pour mission de Assister le débiteur , représentant des créanciers Me louis 30 cours Lieutaud 13006 Marseille, et a joint la procédure de redressement judiciaire avec communauté des masses active et passive avec la société Sap paysages méditerranée Rcs Marseille b 420 116 444 (98 b 1863) Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1971B00066
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
11/02/2002
Numéro de gestion : 1971B00066
Régularisation du 11/02/2002 / jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 04/10/2001 arrêtant le plan de cession au profit de la société méditerranée , nomme Com Missaire à l'exécution du plan me Emmanuel Douhaire 58 Crs pierre Puget 13006 Marseille nom du juge commissaire : m. gallo
22/09/2005
Numéro de gestion : 1971B00066
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 22/09/2005 , désignant SCP DOUHAIRE-AVAZERI, mission conduite par Me E.DOUHAIRE, 58 Crs Pierre Puget 13006 MARSEILLE en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
