26/11/2019
Numéro de gestion : 1971B00457
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Marseille rendue le 25/11/2019 nommant SCP Douhaire-Avazeri-Bonetto, Mission Conduite Par Me A.Bonetto 23/29 Rue Haxo 13001 Marseille commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
23/10/1989
Numéro de gestion : 1971B00457
Par jugement en date du 23 octobre 1989 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le redressement judiciaire et a désigné me jean Astier 1 rue roux de brignoles 13006 Marseille en qualité de représentant des créanciers et me Henri Nespoulous 24 rue Lulli 13001 Marseille en qualité d administrateur à compter du 23.10.89
27/11/1989
Numéro de gestion : 1971B00457
Par jugement en date du 27 novembre 1989 le tribunal de commerce de Marseille à ampli la mission de me Henri Nespoulous qui pourra Co-signer avec le président directeur général les actes nécessaires afférents aux réalisations de biens immobiliers à compter du 27.11.89
06/06/1990
Numéro de gestion : 1971B00457
Par jugement en date du 28 05 90 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité pour une durée de six mois mois pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement à compter du 28.05.90
07/11/1990
Numéro de gestion : 1971B00457
Par jugement en date du 31.10.90 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité pour une durée de trois mois
07/11/1990
Numéro de gestion : 1971B00457
Par jugement en date du 05.11.90 le tribunal de commerce de Marseille a attribué à me Nespoulous la mission d assurer seul et entièrement l administration de la sa Sem l étoile.
08/11/1990
Numéro de gestion : 1971B00457
Par jugement en date du 31.10.90 le tribunal de commerce de Marseille reporté au 23.4.88 la date de cessation des paiements de la société
06/01/1991
Numéro de gestion : 1971B00457
Par jugement en date du 04.03.91 le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de cession et a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan : me Henri Nespoulous 24 rue Lulli 13001 Marseille
21/04/1993
Numéro de gestion : 1971B00457
Par jugement en date du 16.04.93 le tribunal de commerce de Marseille condamné la commune de plan de Cuques à reverser dans les caisses de la société d'économie mixte l'étoile la somme de 1 400 000 F prélevée le 23.10.89 outre les intérêts légaux depuis cette date condamné solidairement la commune de plan de Cuques et monsieur jean pierre Bertrand à verser au titre de l'action en comblement du passif la somme de 220 000 F condamné monsieur Paul chêne tant en son nom personnel qu'es qualités de représentant de la société Soprovid à verser au titre de l'action en comblement du passif la somme de 20 000 F condamné solidairement monsieur Alfred Barbagelata et la société électricité moderne à verser au titre de l'action en comblement du passif la somme de 20 000 F condamné monsieur Ciccariello tant en son nom personnel qu'es qualités de représentant de la société ferronnerie nouvelle à verser au titre de l'action en comblement du passif la somme de 20 000 F condamné solidairement monsieur Paul Richon et la caisse régionale de crédit agricole des bouches du Rhône à verser au titre de l'action en comblement du passif la somme de 50 000 F
08/04/1994
Numéro de gestion : 1971B00457
Par arrêt en date du 16.12.93 la cour d'appel d'Aix en Provence a annulé le jugement du 16.04.93 en ce qu'il a condamné monsieur Bertrand jean pierre à verser au titre du comblement du passif la somme de 220 000,00 F (deux cent vingt mille francs)
05/05/1999
Numéro de gestion : 1971B00457
Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 05/05/1999 nommant m. milliard juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1971B00457
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/01/2002
Numéro de gestion : 1971B00457
Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 21/01/2002 nommant M. Espinet juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
25/07/2005
Numéro de gestion : 1971B00457
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 25/07/2005 , désignant la SCP DOUHAIRE - AVAZERI, 58 Cours Pierre Puget 13006 Marseille, mission conduite par Maître Emmanuel DOUHAIRE, ès qualités en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
