26/12/1995
Numéro de gestion : 1973B00033
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/12/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE RESOLUTION DE PLAN ET RED. JUD. (R.G.) ET OUVRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR BERGERARD REPRESENTANT DES CREANCIERS: SCP DUVAL MARGOTTIN P. EN LA PERS. DE ME DUVAL BP 121 - 10 RUE FERNAND FOREST 49001 ANGERS CX 01 ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME MARTIN 41 AVENUE DU GRESILLE BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21/12/95 PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS A COMPTER DU 21/12/95
23/10/1991
Numéro de gestion : 1973B00033
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ANGERS LE 23 OCTOBRE 1991 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUVAL 8 RUE FERNAND FOREST ANGERS ADMINISTRATEUR : ME MARTIN 41 AV DE GRESILLE ANGERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22.10.91
29/04/1992
Numéro de gestion : 1973B00033
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 29 AVRIL 1992 PRONONCANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS
21/10/1992
Numéro de gestion : 1973B00033
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 21.10.92 PRONONCE LA PROROGATION D'UN MOIS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA ELS A COMPTER DU 21.10.92
02/12/1992
Numéro de gestion : 1973B00033
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 021292 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR APUREMENT DU PASSIF COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARTIN 41 AV DE GRESILLE ANGERS A COMPTER DU 021292
16/03/1994
Numéro de gestion : 1973B00033
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 160394 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE : MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE CONTINUATION DE LA SOCIETE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARTIN 41 AV DE GRESILLE ANGERS A COMPTER DU 160394
13/12/1994
Numéro de gestion : 1973B00033
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1994
29/04/1996
Numéro de gestion : 1973B00033
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/04/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE M. BERTRAND DE SAINTE MARIE P/ CEPS A CONSTITUER ET A DESIGNE MAITRE MARTIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 24/04/96
09/09/1996
Numéro de gestion : 1973B00033
A COMPTER DU 29 MAI 1996 CESSION D'UNE PARTIE DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE LOCATION DE VEHICULES DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION ET DE SERVICES (ELS) AU PROFIT DE LA SOCIETE COMMUNICATION ECHANGE PARTICIPATION SERVICES (CEPS) INCLUANT OUTRE LA MARQUE ELS, LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DETENUES PAR LA SOCIETE ELS DANS L'EURL SLCI ET DIVERS STOCKS DE VEHICULES D'OCCASION
09/09/1996
Numéro de gestion : 1973B00033
A COMPTER DU 17 JUIN 1996 CESSION D'UNE PARTIE DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE LOCATION DE VEHCIULES DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION ET DE SERVICES (ELS) AU PROFIT DE LA SOCIETE COMMUNICATION ECHANGE PARTICIPATION SERVICES (CEPS) INCLUANT LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DETENUES PAR LA SOCIETE ELS DANS L'EURL SGL ET DIVERS STOCKS DE VEHICULES D'OCCASION
13/01/2000
Numéro de gestion : 1973B00033
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 12.01.2000 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : MR BERGERARD NOUVEAU : MR COCARD JEAN CHARLES A COMPTER DU 12.01.00
20/01/2004
Numéro de gestion : 1973B00033
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ANGERS LE 17.12.2003 DESIGNE : MONSIEUR MARC MURIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR COCARD JEAN CHARLES A COMPTER DU 010104 Date d'effet : 01/01/2004
27/02/2004
Numéro de gestion : 1973B00033
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.01.2004 DESIGNATION DE MR JEAN YVES SOURBON BARBAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 14.01.04 Date d'effet : 14/01/2004
11/06/2010
Numéro de gestion : 1973B00033
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 02/06/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 02/06/2010 Date d'effet : 02/06/2010
Numéro de gestion : 1973B00033
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 8 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 219 592.14 EUR
