Observations (2)
28/01/1975
Numéro de gestion : 1957A50138
PAR JUGEMENT RENDU SUR DEPOT DE BILAN, DU 06.07.71, LE T.G.I. D'ALBERTVILLE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DE MOLLARD EMILE - JUGE-COMMISSAIRE : FAIVRE JUGEAU - SYNDIC : ME REBUT, 18 RUE DE LA BANQUE - 73000 CHAMBERY CESSATION DES PAIEMENTS : 06.07.71 PUBLICATION DANS "L'ESSOR SAVOYARD" DU 10.07.71. PAR JUGEMENT DU 28.01.75,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE STATUANT EN MATIERE COMMERCIAL A HOMOLOGUE SON CONCORDAT OBTENU LE 20 DECEMBRE 1974.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1957A50138
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce de Chambéry par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
