Observations (7)
22/08/1962
Numéro de gestion : 1954A00018
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE DU 22.08.1962 : DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07.06.1962. JUGE-COMMISSAIRE : MR MICHEL SYNDIC : ME CHARAMON - ORLEANS A COMPTER DU 22.08.1962
17/10/1962
Numéro de gestion : 1954A00018
CESSATION D'ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS A MR MARSAULT PAUL ET MME MARSAULT MADELEINE A COMPTER DU 25.07.1962
17/12/1962
Numéro de gestion : 1954A00018
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT EN DATE DU 12.12.1962 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13.09.1961. A COMPTER DU 12.12.62
17/09/1963
Numéro de gestion : 1954A00018
MENTION D'OFFICE : SUIVANT ARRET EN DATE DU 05.07.1963, LA COUR D'APPEL A ACCORDE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A MR KURKO SUS-NOMME, PAR CONVERSION DE LA FAILLITE PERSONNELLE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 22.08.1962 A COMPTER DU 05.07.1963
20/09/1965
Numéro de gestion : 1954A00018
MENTION D'OFFICE : SUIVANT EXPLOIT DE ME ROBBES, HUISSIER A ORLEANS, EN DATE DU 02.09.1965, MME SUZANNE DUPLAINE AUBERGISTE EPOUSE DE MR JACQUES KURKO DEMEURANT AUBERGE DU GRAND SAINT MARTIN 350 ROUTE DE ST MESMIN A ST PRYVE ST MESMIN (45750) A FORME CONTRE MR JACQUES KURKO, SUS-NOMME, UNE DEMANDE EN SEPARA- TION DE BIENS ET ME VALENTIN, AVOUE A ORLEANS A ETE CONSTITUEE POUR ELLE SUR LADITE DEMANDE. A COMPTER DU 02.09.1965
28/12/1965
Numéro de gestion : 1954A00018
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 22.12.1965, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 06.03.1964 ENTRE MR KURKO ET SES CREANCIERS MOYENNANT LE REGLEMENT DE 100 % DU MONTANT DE LEUR CREANCE PAYABLE EN 42 MOIS SOIT 30 % SIX MOIS APRES LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION, 20 % UN AN APRES LE PREMIER VERSEMENT, 20 % DEUX ANS APRES LE PREMIER VERSEMENT ET 30 % TROIS ANS APRES LE PREMIER VERSEMENT. MAITRE CHARAMON, AGREE A ORLEANS, 27 RUE ROYALE A ETE NOMME COMMISSAIRE AU CONCORDAT. A COMPTER DU 22.12.1965
25/10/1968
Numéro de gestion : 1954A00018
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 23.10.1968, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DU SIEUR KURKO JACQUES, AYANT EXPLOITE UN FONDS DE CAFE "LE MEXICAIN" 45 RUE D'ILLIERS A ORLEANS (45000), DEMEURANT ACTUELLEMENT AUBERGE DU GRAND SAINT MARTIN A ST PRYVE ST MESMIN (45750) PAR SUITE DE LA RESOLUTION DE SON CONCORDAT OBTENU LE 06.03.1964. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE : MR MICHEL SYNDIC : ME CHARAMON A COMPTER DU 23.10.1968
