Observations (3)
10/11/1965
Numéro de gestion : 1955A00479
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 10.11.65, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR MARCEL LEOPOLD ANGENAULT, EXPLOITANT UN FONDS D'ENTREPRISE DE MACONNERIE, PRECEDEMMENT A ORLEANS, 98 RUE DES CARMES ET ACTUELLEMENT A OLIVET, 18 RUE DU COUASNON ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08.10.65. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR GENTY, JUGE ET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME FAUCHEUX, AGREEE A ORLEANS, 1 BIS RUE SAINTE ANNE A COMPTER DU 10.11.65
11/04/1970
Numéro de gestion : 1955A00479
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 11.03.70, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE DU SIEUR ANGENAULT SUS-NOMME, PAR SUITE DE RESOLUTION DE SON CONCORDAT OBTENU LE 05.05.67. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR GENTY ET SYNDIC ME FAUCHEUX, AGREE A ORLEANS, 1 BIS RUE SAINTE ANNE A COMPTER DU 11.03.70
13/10/1972
Numéro de gestion : 1955A00479
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.10.75, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE DU SIEUR ANGENAULT SUS-NOMME POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 11.10.72
