Observations (2)
09/10/1963
Numéro de gestion : 1960A00536
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1963, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR ROLAND RAYMOND, FOUCHER EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE, COUVERTURE, CARELAGE, MENUISERIE ET CHARPENTE A MENESTREAU EN VILLETTE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 9 OCTOBRE 1963 ONT ETE NOMMES : JUGE-COMMISSAIRE : MR BELLIER, JUGE ET COMME ADMINISTRA- TEUR JUDICIAIRE : MAITRE FAUCHEUX, AGREE A ORLEANS, 1 BIS RUE SAINTE ANNE A COMPTER DU 09.10.1963
20/11/1963
Numéro de gestion : 1960A00536
MENTION D'OFFICE SUIVANT ORDONNANCE RENDU LES 15 & 19 NOVEMBRE 1963, MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR FOUCHER ROLAND SUS-NOMME A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE CI-DESSUS JUSQU'AU 31 JANVIER 1964 A COMPTER DU 15.11.1963
