Observations (1)
20/06/2001
Numéro de gestion : 1961A00043
SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE SICARD EN DATE DU 27 JUIN 1992 DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE A CONCURRENCE DE LA MOITIE INDIVISE EN NUE PROPRIETE A MR JEAN MARIE LAVERGNE ET A CONCURRENCE DE LA MOITIE INDIVISE EN NUE PROPRIETE A MR PIERRE LAVERGNE DU FONDS DE TRANSPORTS ROUTIERS ET SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES Date d'effet : 27/06/1992
