Observations (1)
07/10/1964
Numéro de gestion : 1961A00098
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 07.10.64, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE DU SIEUR PHILIPPE, GILBERT MORTIER, AYANT EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS A LE FERME DE FREMILLON A LA FERTE SAINT AUBIN, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESATION DES PAIEMENTS AU 24.12.63. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR LAYEC JUGE, ET SYNDIC ME CHARAMON, AGREE A ORLEANS, 27 RUE ROYALE A COMPTER DU 07/10/64
