26/04/1972
Numéro de gestion : 1961A00279
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU SUR REQUETE EN DATE DU 12.04.72, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A AUTORISE LA CONTINUATION DE LA GERANCE LIBRE DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR VALIN SUS-NOMME POUR UNE PERIODE ALLANT DU 15.10.71 AU 15.07.72 A COMPTER DU 12.04.72
29/10/1970
Numéro de gestion : 1961A00279
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 28.10.70, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR VALIN RAYMOND, TRANSPORTEUR, 67 AVENUE DE LA MARNE A ORLEANS, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20.10.70. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR POCHARD, JUGE ET SYNDIC ME CHARAMON, AGREE A ORLEANS, 27 RUE ROYALE A COMPTER DU 28.10.70
17/04/1972
Numéro de gestion : 1961A00279
MENTION D'OFFICE - SUIVANT ARRET EN DATE DU 04.11.71, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A TRANSFORME EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR RAYMOND VALIN SUS-NOMME, PRONONCEE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL LE 28.10.70 ET A MAINTENU ME CHARAMON, AGREE A ORLEANS, COMME SYNDIC A COMPTER DU 04.11.71
13/10/1972
Numéro de gestion : 1961A00279
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT SUR REQUETE EN DATE DU 04.10.72, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA CONTINUATION DE LA GERANCE DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE VALIN POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 15.12.72 A COMPTER DU 04.10.72
18/04/1973
Numéro de gestion : 1961A00279
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 28.03.73, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS CONFORMEMENT AU CONTRAT DE GERANCE LIBRE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 28.06.73 A COMPTER DU 28.03.73
01/09/1973
Numéro de gestion : 1961A00279
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 22.08.73, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS CONFORMEMENT AU CONTRAT DE GERANCE LIBRE POUR UNE NOUVELLE PERIODE EXPIRANT LE 28.09.73 A COMPTER DU 22.08.73
11/03/1974
Numéro de gestion : 1961A00279
VENTE D'UNE PARTIE DU FONDS A MR PANON PIERRE, CONSISTANT EN TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EN ZONE LONGUE (LICENCE B) A COMPTER DU 15.12.73
11/03/1974
Numéro de gestion : 1961A00279
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU SUR REQUETE EN DATE DU 27.02.74, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 15.03.74 A COMPTER DU 27.02.74
27/05/1974
Numéro de gestion : 1961A00279
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 27.03.74, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 15.03.74 ENTRE LE SIEUR SUS-NOMME ET SES CREANCIERS, ME CHARAMON, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE NOMME COMMISSAIRE AU CONCORDAT A COMPTER DU 27.03.74
16/01/1981
Numéro de gestion : 1961A00279
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 07.01.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR VALIN RAYMOND SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07.03.80. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR POISSON ET SYNDIC ME SAULNIER A ORLEANS A COMPTER DU 07.01.81
08/11/1985
Numéro de gestion : 1961A00279
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT DU 20.09.85, LE TRIBUNAL DIT QUE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR VALIN RAYMOND SE POURSUIVRONT SOUS LA DENOMINATION DE "FEU VALIN RAYMOND", AYANT EXPLOITE UN COMMERCE DE TRANS- PORTEUR A ORLEANS, 67 AVENUE DE LA MARNE A COMPTER DU 20.09.85
14/10/1986
Numéro de gestion : 1961A00279
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 17.09.86, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE FEU RAYMOND VALIN. CE JUGEMENT MET DEFINITIVEMENT FIN A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 17.09.86
