Observations (2)
02/02/1966
Numéro de gestion : 1961A00561
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.02.66, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA FAILLITE DU SIEUR VRAIN ROGER, SUS-NOMME, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.05.65. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR POCHARD, ET SYNDIC MR CHARAMON, AGREE A ORLEANS, 27 RUE ROYALE A COMPTER DU 02.02.66
08/10/1970
Numéro de gestion : 1961A00561
HOMOLOGATION DE L'ACTE DRESSE PAR ME GOUSSARD, NOTAIRE A CHATEAUNEUF SUR LOIRE LE 20.06.70, CONTENANT ADOPTION PAR LES EPOUX VRAIN-SALLE DU REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS PREVU PAR LES ARTICLES 1536 A 1541 DU CODE CIVIL AUX LIEU ET PLACE DE LA COMMUNAUTE LEGALE SOUS LEQUEL ILS ETAIENT MARIES A COMPTER DU 20.06.70
