Observations (2)
24/10/1977
Numéro de gestion : 1962A00112
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 19.10.77, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR PAUCHARD ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.07.76. ONT ETE NOMMES MR MERCIER JUGE-COMMISSAIRE ET ME VAUQUELIN SYNDIC 30 RUE DE LA BRETONNERIE A ORLEANS A COMPTER DU 19/10/77
02/11/1979
Numéro de gestion : 1962A00112
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 17.10.79, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR PAUCHARD SUS NOMME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 17/10/79
