Observations (3)
13/11/1965
Numéro de gestion : 1962A00189
VENTE DU FONDS SUIVANT ACTE RECU PAR ME FOUJOLS, NOTAIRE A ORLEANS, LES 14 ET 28 MAI 1965, A LA SA LES FILS CHARVENT, DONT LE SIEGE EST A ST ETIENNE INSCRITE AU RC D'ORLEANS SOUS LE N[55 B 82 A COMPTER DU 31/10/64
16/05/1962
Numéro de gestion : 1962A00189
L'OBJET DEVIENT: NEGOCIANT EN BOIS ET CHARBONS ET VENTE DE MAZOUT AU DETAIL FONDS TRANSFERE DU 4 RUE FOUGEREAU AU 34 RUE TUDELLE A ORLEANS A COMPTER DU 01/05/62
28/05/1964
Numéro de gestion : 1962A00189
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 27.05.64, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR PIERRE, ALFRED, GUSTAVE MIERMANT, EXPLOITANT UN FONDS DE NEGOCIANT EN BOIS ET CHARBONS, VENTE DE MAZOUT AU DETAIL, A ORLEANS, 34 RUE TUDELLE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27.05.64. ONT ETE NOMMES: JUGE-COMMISSAIRE MR MICHEL, ET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME FAUCHEUX A ORLEANS, 1 BIS RUE SAINTE ANNE A COMPTER DU 27/05/64
