Observations (4)
20/10/1975
Numéro de gestion : 1963A00048
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 08.10.75, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR DELAPIERRE MICHEL ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25.09.74. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR AUBRY ET SYNDIC ME VAUQUELIN A COMPTER DU 08.10.75
27/01/1976
Numéro de gestion : 1963A00048
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 07.01.76, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 07.04.76 A COMPTER DU 07.01.76
07/05/1976
Numéro de gestion : 1963A00048
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 07.04.76, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS SUS-NOMME JUSQU'AU CONCORDAT A COMPTER DU 07.04.76
23/04/1981
Numéro de gestion : 1963A00048
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 18.05.77, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 19.04.77, ENTRE MR DELAPIERRE SUS-NOMME ET SES CREANCIERS. L'ETUDE DE ME VAUQUELIN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE NOMME COMMISSAIRE AU CONCORDAT A COMPTER DU 18.05.77
