Observations (4)
06/11/1986
Numéro de gestion : 1964A00199
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE MONSIEUR MONROZIES. MONSIEUR SALES A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE - MONSIEUR GUIRAUD 2, RUE DES CARMELITES 81000 ALBI A ETE NOMME EXPERT ET MONSIEUR BARTHES 16, RIUE ANDRE CHENIER AUSSILLON 81200 MAZAMET A ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1986 LE TRIBUNAL DE COM- MERCE D'ALBI A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR MONROZIES PIERRE A COMPTER DU 22/07/86
24/02/1987
Numéro de gestion : 1964A00199
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1987, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE D'ALBI A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DU SIEUR MONRO- ZIES PIERRE - MR BARTHES 16, RUE ANDRE CHENIER AUSSILLON 81200 MAZAMET A ETE NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 13/02/87
18/09/1991
Numéro de gestion : 1964A00199
FERMETURE DU FONDS SIS A CARCASSONNE, 1 RUE BUFFON RESIDENCE ONYX A COMPTER DU 30.06.1991
19/01/1994
Numéro de gestion : 1964A00199
DECLARATION DE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 31/12/93 BODACC DU 13.02.1994 No 27 B
