Observations (4)
24/05/1968
Numéro de gestion : 1964A00024
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 15.05.68, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR VILLATE CLAUDE SUS NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22.12.67. ONT ETE NOMMES: JUGE- COMMISSAIRE MR SEVIN ET SYNDIC ME CHARAMON, 27 RUE ROYALE A ORLEANS A COMPTER DU 15/05/68
07/11/1969
Numéro de gestion : 1964A00024
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 24.09.69, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LA 11.07.69, ENTRE LE SIEUR VILLATE CLAUDE SUS NOMME, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 03.07.68, ET SES CREANCIERS, MOYENNANT LE REGLEMENT DE 100 % DU PASSIF VERIFIE, PAYABLES SANS INTERETS, EN TROIS ANNUITES EGALES, ET POUR LE RPEMIER PAIEMENT AVOIR LIEU UN AN APRES LA DATE D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT. ME CHARAMON SYNDIC A ORLEANS COMMISSAIRE AU CONCORDAT A COMPTER DU 24/09/69
16/09/1971
Numéro de gestion : 1964A00024
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 09.06.71, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR VILLATE CLAUDE SUS NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22.12.67. ONT ETE NOMMES: MR SEVIN JUGE-COMMISSAIRE ET ME CHARAMON SYNDIC A COMPTER DU 09/06/71
02/12/1981
Numéro de gestion : 1964A00024
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 18.11.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR VILLATE CLAUDE SUS NOMME. CE JUGEMENT MET DEFINITIVEMENT FIN A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, EN RETABLISSANT MR VILLATE DANS TOUS SES DROITS ET EN LE DECHARGEANT DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AVAIENT PU LE FRAPPER A COMPTER DU 18/11/81
