Observations (2)
21/09/1973
Numéro de gestion : 1964A00238
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 19.09.73, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME LHERAULT ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.09.73. ONT ETE NOMMES: JUGE-COMMISSAIRE MR MERCIER JUGE ET, SYNDIC ME VAUQUELIN 30 RUE DE LA BRETONNERIE A ORLEANS A COMPTER DU 19/09/73
27/02/1975
Numéro de gestion : 1964A00238
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 22.01.75, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE LA DAME LHERAULT SUS NOMMEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 22/01/75
