Observations (2)
08/06/1966
Numéro de gestion : 1964A00407
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 08.06.66, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DEU SIEUR JOSSELIN SUS NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08.06.66. ONT ETE NOMMES: MR POCHARD, JUGE- COMMISSAIRE ET ME VAUQUELIN, AGREE A ORLEANS 1 BIS RUE CROIX DE MALTE A COMPTER DU 08/06/66
14/02/1967
Numéro de gestion : 1964A00407
CESSATION D'ACTIVITE A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 08/06/66
