Observations (2)
18/07/1970
Numéro de gestion : 1964A00530
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 24.06.70, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BLEVENEC LOIC A COMPTER DU 24.06.70
24/10/1972
Numéro de gestion : 1964A00530
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.10.72, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BLEVENEC SUS-NOMME, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13.07.67 A COMPTER DU 11.10.72
