Observations (3)
11/03/1970
Numéro de gestion : 1965A00132
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 04.02.70, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR DA COSTA SUS NOMME EN FAILLITE, PAR SUITE DU NON RESPECT DU CONCORDAT OBTENU LE 13.12.68. ONT ETE NOMMES: JUGE - COMMISSAIRE MR THOUVENY ET SYNDIC ME FAUCHEUX, AGREE A ORLEANS, 1 BIS RUE SAINTE ANNE A COMPTER DU 04/02/70
03/03/1970
Numéro de gestion : 1965A00132
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 11.01.67, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR DA COSTA ANTOINE SUS NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11.01.67. ONT ETE NOMMES: JUGE- COMMISSAIRE MR THOUVENY ET ADMINISTRATEUR ME FAUCHEUX, AGREE A ORLEANS 1 BIS RUE SAINT ANNE A COMPTER DU 11/01/67
18/02/1971
Numéro de gestion : 1965A00132
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.02.71, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE DU SIEUR DA COSTA SUS NOMME POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 A COMPTER DU 10/02/67
