Observations (2)
15/12/1973
Numéro de gestion : 1966A00170
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 21.11.73, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR YVES BLOT ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.05.73. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR ROBINET ET SYNDIC ME CHARAMON, 8 BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 21.11.73
09/08/1977
Numéro de gestion : 1966A00170
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU D'OFFICE LE 27.07.77, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BLOT YVES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13.07.67 A COMPTER DU 27.07.77
