Observations (2)
06/03/1969
Numéro de gestion : 1966A00194
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 05.03.69, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR RENAULD JEAN-PIERRE SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.03.68. ONT ETE NOMMES JUGE- COMMISSAIRE MR THOUVENY, SYNDIC ME VAUQUELIN, AGREE A ORLEANS, 1 BIS RUE CROIX DE MALTE A COMPTER DU 05.03.69
25/05/1971
Numéro de gestion : 1966A00194
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.05.71, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR RENAULD JEAN-PIERRE SUS-NOMME, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 22.12.67 A COMPTER DU 19.05.71
