Observations (2)
07/02/1974
Numéro de gestion : 1967A00252
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 06.02.74, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR GERARD BERNERON ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27.09.72. ONT ETE NOMMES: JUGE-COMMISSAIRE MR MERCIER, JUGE; ET SYNDIC ME CHARAMON. A COMPTER DU 06/02/74
30/06/1975
Numéro de gestion : 1967A00252
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU D'OFFICE LE 12.03.75, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 12/03/75
