Observations (5)
18/07/1968
Numéro de gestion : 1967A00288
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU EN DATE DU 10.07.68, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE MR JACQ SUS NOMME, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 604 DU CODE DE COMMERCE A COMPTER DU 10/07/68
24/11/1967
Numéro de gestion : 1967A00288
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 15.11.67, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE DU SIEUR JACQ BERNARD ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.11.67. ONT ETE NOMMES: JUGE-COMMISSAIRE MR PLOTTON, JUGE ET SYNDIC ME VAUQUELIN A ORLEANS A COMPTER DU 15/11/67
12/03/1982
Numéro de gestion : 1967A00288
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 24.02.82, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA REOUVERTURE DE LA FAILLITE DE MR JACQ SUS NOMME, ET MAINTENU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.11.67. ONT ETE NOMMES: JUGE-COMMISSAIRE MR JAQUES ET SYNDIC ME GARNIER, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE DE ME VAUQUELIN A ORLEANS A COMPTER DU 24/02/82
22/11/1982
Numéro de gestion : 1967A00288
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 17.11.82, LE TRIBUNAL A NOMME ME SAULNIER A ORLEANS, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE MR JACQ BERNARD SUS NOMME, EN REMPLACEMENT DE ME VAUQUELIN A COMPTER DU 17/11/82
07/03/1983
Numéro de gestion : 1967A00288
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 23.02.83, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERETDE MASSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 606 DU CODE DE COMMERCE ANCIEN, DE LA FAILLITE DE MR JACQ SUS NOMME. CE JUGEMENT MET DEFINITIVEMENT FIN A LA PROCEDURE DE LA FAILLITE EN RETABLISSANT MR JACQ DANS TOUS SES DROITS ET EN LE DECHARGEANT DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AVAIENT PU LE FRAPPER A COMPTER DU 23/02/83
