Observations (4)
17/04/1973
Numéro de gestion : 1967A00351
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 11.04.73, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MICHEL DESMONTS, CREATION ET ENTRETIEN DE JARDINS, SUS NOMME, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.10.71. ONT ETE NOMMES: JUGE-COMMISSAIRE MR SERREAU ET SYNDIC ME CHARAMON 27 RUE ROYALE A ORLEANS A COMPTER DU 11/04/73
05/04/1975
Numéro de gestion : 1967A00351
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 16.10.74, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MR DESMONTS MICHEL SUS NOMME A COMPTER DU 16/10/74
29/10/1976
Numéro de gestion : 1967A00351
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 20.10.76, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CETTE LIQUIDATION DE BIENS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 20/10/76
15/11/1976
Numéro de gestion : 1967A00351
MENTION D'OFFICE - SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 18.11.75, LE JUGEMENT RENDU LE 16.10.74 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE MR DESMONTS A ETE INFIRME. LA COUR D'APPEL A FAIT INTERDICTION A MR DESMONTS DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISES COMMERCIALES A COMPTER DU 18/11/75
