Observations (5)
22/04/1981
Numéro de gestion : 1968A00225
AUX TERMES D'UN ACTE RECU PAR ME MALAVAL, NOTAIRE A ALBI, LE 15.04.1981 CONTENANT LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE MR GUY LADOUCETTE ET MME ANNE MARIE BOUSQUET, COMMUNAUTE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU PAR LE T.G.I. D'ALBI LE 15.12.1976, LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE AU DETAIL DE VETEMENTS D'ENFANTS EXPLOITE A ALBI A ETE ATTRIBUE A MME BOUSQUET ANNE MARIE. AUX TERMES DU JUGEMENT MME LADOUCETTE A ETE AUTORISEE A CONSERVER L'USAGE DU NOM DU MARI. LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A DATER DU 08.10.1976.
19/04/1990
Numéro de gestion : 1968A00225
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE CONCERNANT MME LADOUCETTE ANNE MARIE. MME ISSALY A ETE NOMMEE JUGE-COMMISSAIRE ET ME RY 17 RUE DES CORDELIERS A ALBI REPRESENTANT DES CREANCIER. LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 10 AVRIL 1990
21/05/1990
Numéro de gestion : 1968A00225
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LADOUCETTE ANNE-MARIE. MME ISSALY A ETE CONFIRMEE JUGE-COMMISSAIRE ET ME REY 17 RUE DES CORDELIERS A ALBI NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION A ETE MAINTENUE AU 20 AVRIL 1990 SANS POURSUITE D'ACTIVITE
04/01/2001
Numéro de gestion : 1968A00225
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/12/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE RICHARD VILLENEUVE A COMPTER DU 26/12/2000
07/01/2002
Numéro de gestion : 1968A00225
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE ROLLAND PONTIE A COMPTER DU 04/01/2002 Date d'effet : 07/01/2002
