Observations (2)
20/05/1974
Numéro de gestion : 1968A00027
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 15.05.74, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR CLIPET SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.02.73. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR SERREAU, JUGE ET SYNDIC ME CHARAMON, 8 BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 15.05.74
14/11/1975
Numéro de gestion : 1968A00027
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 05.11.75, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR CLIPET SUS-NOMME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 05.11.75
