Observations (3)
10/12/1974
Numéro de gestion : 1968A00195
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 13.11.74, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUES ET JEAN ALIBRAN ET A MAINTENU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06.12.73. ONT ETE MAINTENUS EGALEMENT JUGE-COMMISSAIRE MR ROBINET, SYNDIC ME CHARAMON, 8 BD A. MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 13.11.74
31/05/1974
Numéro de gestion : 1968A00195
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 22.05.74, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR ALIBRAN SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06.12.73. ONT ETE NOMMES : JUGE-COMMISSAIRE MR ROBINET ET SYNDIC ME CHARAMON, 8 BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 22.05.74
14/06/1975
Numéro de gestion : 1968A00195
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 28.05.75, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 28.05.75
