Observations (6)
29/07/1974
Numéro de gestion : 1968A00250
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 10.07.74, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 09.10.74 A COMPTER DU 10.07.74
22/05/1969
Numéro de gestion : 1968A00250
ACQUISITION DU FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE DE MME VVE RICHOUX NEE GAZE CECILE, AU PRIX DE 30.000 F, LES PETITES AFFICHES DE L'ORLEANAIS DU 19.04.69, OPPOSITIONS EN L'ETUDE DE ME PARRAIN, NOTAIRE A ORLEANS A COMPTER DU 09.04.69
14/01/1974
Numéro de gestion : 1968A00250
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 09.01.74, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR FAUTREL SERGE, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.08.72. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR MERCIER ET SYNDIC ME CHARAMON A COMPTER DU 09.01.74
30/04/1974
Numéro de gestion : 1968A00250
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 17.04.74, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS CI-DESSUS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 09.07.74 A COMPTER DU 17.04.74
20/05/1974
Numéro de gestion : 1968A00250
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 15.05.74, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR FAUTREL SUS-NOMME, EN LIQUIDATION DES BIENS ET A MAINTENU COMME JUGE-COMMISSAIRE MR MERCIER ET COMME SYNDIC ME CHARAMON A COMPTER DU 15.05.74
16/12/1980
Numéro de gestion : 1968A00250
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 10.12.80, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR FAUTREL SUS-NOMME. CE JUGEMENT MET DEFINITIVEMENT FIN A LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS EN RETABLISSANT MR FAUTREL DANS TOUS SES DROITS ET EN LE DECHARGEANT DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AVAIENT PU LE FRAPPER A COMPTER DU 10.12.80
