Observations (3)
01/12/1978
Numéro de gestion : 1968A00291
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 22.11.78, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR VERMEULEN SUS NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.05.78. ONT ETE NOMMES: JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JAQUES ET SYNDIC ME CHARAMON 8 BD A.MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 22/11/78
18/09/1980
Numéro de gestion : 1968A00291
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 10.09.80, LE TRIBUNAL A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARE LE 22.11.78 EN LIQUIDATION DES BIENS DE MR VERMEULEN SUS NOMME, ET A MAINTENU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.05.78. ONT ETE MAINTENUS: MR JAQUES JUGE-COMMISSAIRE ET ME CHARAMON SYNDIC A COMPTER DU 10/09/80
02/03/1981
Numéro de gestion : 1968A00291
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.02.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR VERMEULEN SUS NOMME, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 18/02/81
