Observations (9)
29/11/2018
Numéro de gestion : 1969A00135
Par jugement en date du 27.11.2018 le Tribunal de Commerce d'Albi a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs
08/10/1998
Numéro de gestion : 1969A00135
Radiation du RCS le 08/10/1998 avec effet au 20/06/1995 RADIATION DEFINITIVE LIQUIDATION JUDICIAIRE DISPARITION DU FONDS BODACC DU 02.03.11.1998 Nø211 B
14/02/1977
Numéro de gestion : 1969A00135
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL ETABLISSEMENTS DEGA RC ALBI 77 B 12 A COMPTER DU 01/01/77
14/06/1991
Numéro de gestion : 1969A00135
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE MR DEGA JACKY. MR FABRE A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME BARTHES 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET REPRESENTANT DES CREANCIERS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 11 JUIN 1991 A COMPTER DU 11 JUIN 1991 BODACC DU 30.07.1991 No 143 A
16/09/1991
Numéro de gestion : 1969A00135
EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1991 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTI- VITE DE MR DEGA POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 03.09.1991
20/02/1992
Numéro de gestion : 1969A00135
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE MR DEGA JACQUY. ME BARTHES 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 11.02.1992 BODACC DU 08.03.1992 No 48 A
22/06/1995
Numéro de gestion : 1969A00135
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/06/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION ONT ETE DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: JEAN FRANCOIS FABRE REPRESENTANT DES CREANCIER : ME BARTHES 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.06.1995 BODACC DU 30.07.1995 No 144 A
23/04/1997
Numéro de gestion : 1969A00135
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/04/97 ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET A ETE NOMMEE EN REMPLACEMENT DE ME BARTHES. EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
18/01/2008
Numéro de gestion : 1969A00135
CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET NOMINATION DE JEAN LOUIS BOYER PAR LE TRIBUNAL LE 15.01.2008
