Observations (6)
07/06/1978
Numéro de gestion : 1971A00254
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 31.05.78, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR FOUCHET SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.05.78. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR MERCIER ET SYNDIC ME CHARAMON, 8 BD ALEXANDRE MARTIN 45000 ORLEANS A COMPTER DU 31.05.78
18/10/1978
Numéro de gestion : 1971A00254
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.09.78, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DEPENDANT DE L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR FOUCHET POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS SE TERMINANT LE 30.11.78 A COMPTER DU 13.09.78
08/01/1979
Numéro de gestion : 1971A00254
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 06.12.78, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS SE TERMINANT LE 28.02.79 A COMPTER DU 06.12.78
20/03/1985
Numéro de gestion : 1971A00254
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 22.02.85, LE TRIBUNAL A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR FOUCHET SERGE SUS-NOMME ET A MAINTENU PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.05.78. ONT ETE MAINTENUS JUGE-COMMISSAIRE MR LESUEUR ET SYNDIC ME CHARAMON A ORLEANS A COMPTER DU 22.02.85
25/04/1985
Numéro de gestion : 1971A00254
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 12.04.85, LE TRIBUNAL A NOMME ME JOUSSET A ORLEANS, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LB DE MR FOUCHET SERGE EN REMPLACEMENT DE ME CHARAMON A COMPTER DU 12.04.85
24/02/1987
Numéro de gestion : 1971A00254
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 14.01.87, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR FOUCHET POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 14.01.87
