Observations (2)
24/08/1979
Numéro de gestion : 1969A00218
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.08.79, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME DALLOIS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 11.07.79
12/10/1974
Numéro de gestion : 1969A00218
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 9.10.74, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME DALLOIS ARLETTE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 9.04.73. ONT ETE NOMMES: JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JAQUES ET SYNDIC ME CHARAMON 8 BD A.MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 9.10.74
