Observations (2)
27/01/1977
Numéro de gestion : 1969A00264
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.01.77, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR DEGRIGNY ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.01.77. ONT ETE NOMMES JUGE- COMMISSAIRE MR JAQUES ET SYNDIC ME CHARAMON, 8 BD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 19.01.77
01/03/1979
Numéro de gestion : 1969A00264
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.02.79, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 21.02.79
