Observations (2)
28/01/1992
Numéro de gestion : 1970A00048
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE MR TEYSSEYRE AIME. MR FABRE A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE ET MME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 15 JANVIER 1991 BODACC DU 22.02.1991 No 38 A PAR AUTRE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR TEYSSEYRE AIME. MR FABRE A ETE CONFIRME JUGE-COMMISSAIRE ET MME EVERAERE NOMME MANDATAIRE LIQUIDA- TEUR. SANS POURSUITE D'ACTIVITE BODAC DU 17.01.1992 No 9 A
06/09/1996
Numéro de gestion : 1970A00048
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/09/96 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. A COMPTER DU 03/09/96 BODACC DU 27.09.1996 Nø192A
