23/06/1989
Numéro de gestion : 1970B00002
FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR MORALES ANTONIN SUITE A LA VENTE DU FONDS PAR MR MORALES ANTONIN A LA STE "ENTREPRISE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS MORALES". LA SOCIETE DEVIENT PROPRIE- TAIRE EXPLOITANTE DU FONDS BODACC DU 26.08.1989 N0 162 A A COMPTER DU 26/04/89
10/11/1992
Numéro de gestion : 1970B00002
SUIVANT A.G.E. EN DATE DU 20 JUILLET 1992 DECISIION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DU PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 20.07.1992
04/11/1993
Numéro de gestion : 1970B00002
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS MORALES. MR CHAMAYOU A ETE NOMME JUGE- COMMISSAIRE ET MME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 2 NOVEMBRE 1993 A COMPTER DU 02/11/93 BODACC DU 08.12.1993 No 232 A
13/12/1993
Numéro de gestion : 1970B00002
EN DATE DU 7 DECEMBRE 1993, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CEANS A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE DE UN MOIS
06/01/1994
Numéro de gestion : 1970B00002
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS MORALES POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 04/01/94
11/01/1994
Numéro de gestion : 1970B00002
PAR ORDONNANCE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1993 L'ESCOMPTE PAR LE CREDIT AGRICOLE A HAUTEUR DE 300.000 F ET LA CAUTION BANCAIRE POUR 200.000 F ONT ETE AUTORISES SOUS LE BENEFICE DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 17/12/93
17/05/1994
Numéro de gestion : 1970B00002
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS MORALES. MME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET A ETE NOMMEE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/05/94 BODACC DU 03.06.1994 Nø100 A
13/07/1994
Numéro de gestion : 1970B00002
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1994 LE DIT FONDS DE COMMERCE NE POURRA ETRE ALIENE SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET CE POUR LA DUREE DU PLAN BODACC DU 13.08.1994 N[149 B
26/02/1996
Numéro de gestion : 1970B00002
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE LUCETTE ISSALY A COMPTER DU 30/01/96
24/07/1997
Numéro de gestion : 1970B00002
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/07/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: ALAIN ROUMEGOUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22.07.1997 A COMPTER DU 22/07/97 BODACC DU 29 & 30.08.1997 Nø159 A
26/09/1997
Numéro de gestion : 1970B00002
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/09/97 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE A ETE PRONONCEE ET ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER 23/09/97
Numéro de gestion : 1970B00002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
