Observations (2)
15/12/1978
Numéro de gestion : 1970A00084
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 13.12.78, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME SARAGOSA SUS-NOMMEE, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08.11.77. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR LOPEZ, SYNDIC ME CHARAMON, 8 BD ALEXANDRE MARTIN 45000 ORLEANS A COMPTER DU 13.12.78
02/12/1981
Numéro de gestion : 1970A00084
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.11.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME SARAGOSA SUS-NOMMEE, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 18.11.81
