Observations (2)
07/09/1973
Numéro de gestion : 1970A00142
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 27.06.73, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME DAUDIN, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 27.06.73
07/02/1972
Numéro de gestion : 1970A00142
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 12.01.72, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME DAUDIN SUS-NOMMEE, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.01.72. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR GRUNER, JUGE ET SYNDIC ME CHARAMON, AVOCAT A ORLEANS, 27 RUE ROYALE A COMPTER DU 12.01.72
