Observations (5)
Numéro de gestion : 1970B00055
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 175 316.37 EUR
16/02/1998
Numéro de gestion : 1970B00055
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : SUIVANT PROCES VERBAL DU 13.02.1998, MME LAFON NEE WILLEME ODETTE, AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SARL COTRAME A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN DE LADITE SOCIETE. A COMPTER DU 13.02.1998
20/02/1998
Numéro de gestion : 1970B00055
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/02/98, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SOCIETE : COTRAME JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR JACQUES GENERALI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAVALLART HUBERT 12 PLACE JEAN JAURES 41000 BLOIS ADMINISTRATEUR : SCP LAUREAU JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 24 BLD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS (45000) AVEC MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE (ART 31-3) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/02/98 A COMPTER DU 18/02/98
01/02/1999
Numéro de gestion : 1970B00055
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/01/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR ROGER MAIRE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GENERALI. A COMPTER DU 06/01/99
02/01/2001
Numéro de gestion : 1970B00055
MENTION D'OFFICE : SUIVANT ORDONNANCE DU 26.02.1998 RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A ETE DESSAISI AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS CONCERNANT LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA SARL COTRAME Date d'effet : 26/02/1998
